Un enduit de façade ne relève pas d'office de l'assurance décennale
Par Grégory ROULAND le 02/06/2023
Dans un arrêt du 16 février 2022 (n° 20-20.988), la Cour de cassation a rappelé que si l'enduit de façade n'est pas techniquement indivisible de l'ouvrage, il n'est pas constitutif d’un ouvrage. I. RAPPEL SUR LA GARANTIE DECENNALE Toute personne (physique ou morale), dont la responsabilité ... Lire la suite >
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